Les présentes Conditions générales régissent votre accès à CHECKLL et votre utilisation de celui-ci, y compris son moteur de calcul du score de confiance, son service de Paiement Protégé, sa place de marché et toutes les fonctionnalités associées (collectivement, la « Plateforme »).
En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Qui exploite CHECKLL. La Plateforme est exploitée par CHECKLL SARL, une société à responsabilité limitée immatriculée au Cameroun sous le RCCM No. CM-NSI-01-2026-B13-00691, dont le siège social est situé à Camp-David-Oyomabang, Yaoundé, Cameroun (« CHECKLL », « nous »). Vous pouvez nous joindre à [email protected] (voir §22).
CHECKLL est une plateforme d'évaluation de la moralité et de la confiance qui aide les particuliers et les entreprises à vérifier la fiabilité et la crédibilité professionnelle des personnes avec lesquelles elles travaillent. Elle fournit :
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser les fonctionnalités de Paiement Protégé et de place de marché.
La Plateforme peut être utilisée avec un compte CHECKLL (recommandé) ou, dans un mode hors ligne limité, sur un seul appareil uniquement. Lorsque vous utilisez un compte, vous vous connectez de manière sécurisée, et votre profil, vos documents et vos enregistrements sont stockés sur les serveurs de CHECKLL (voir §12) afin qu'ils soient disponibles sur tous vos appareils et puissent être communiqués aux parties que vous autorisez. Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et de tout identifiant de connexion.
Vous devez fournir des informations exactes et véridiques, y compris votre nom complet, votre date de naissance, votre profession, votre pays et votre ville. La soumission de fausses informations d'identité constitue une violation substantielle des présentes Conditions.
Inscription au profil et visibilité (consentement). En générant votre rapport de score de confiance, vous consentez à ce que votre profil public — votre nom, votre profession, votre ville/pays et votre score de confiance public — soit inscrit dans l'annuaire consultable de CHECKLL, afin que les employeurs, les prêteurs et les assureurs vérifiés puissent vous trouver. Votre rapport complet et vos documents justificatifs demeurent privés et ne sont communiqués qu'aux parties que vous approuvez expressément.
Votre score de confiance (sur un maximum de 10) est constitué de plusieurs composantes pondérées, énumérées ici de la plus à la moins influente :
Les évaluations des répondants sont recueillies selon cinq dimensions de moralité : Responsable avec l'argent d'autrui, Bonne ponctualité et fiabilité, Respect de la loi, Sens des responsabilités, et Loyauté — chacune notée de 1 à 10.
Les composantes fondées sur les répondants sont mesurées sur un ensemble complet de cinq répondants : plus grand est le nombre de vos cinq répondants qui se portent garants de vous, plus élevé est votre score. La déclaration signée et le selfie vérifié d'un répondant comptent comme ses preuves justificatives. Seuls les répondants vérifiés de manière indépendante (soumis depuis l'appareil personnel du répondant) comptent dans votre score. Les pondérations précises sont fixées par CHECKLL et peuvent être ajustées au fil du temps afin de maintenir le score équitable et résistant à la manipulation — la confiance fondée sur les répondants a toujours le poids le plus important.
Pour chaque évaluation basse (≤2 sur 10) provenant d'un employeur ou acheteur distinct qui vous a réellement embauché ou avec qui vous avez effectué une transaction, votre score est réduit de 5 % de manière multiplicative. Les évaluations non liées à une véritable relation d'embauche ou commerciale distincte n'affectent pas votre score.
Chaque profil accepte jusqu'à 5 répondants. Chaque répondant peut fournir une preuve d'identité et un document prouvant la relation afin de maximiser la contribution au score. Vous devez obtenir le consentement de chaque répondant avant de soumettre ses informations personnelles.
Vous ne devez pas falsifier, gonfler ni fabriquer d'évaluations de répondants. Cela constitue une fraude et une violation substantielle des présentes Conditions.
Signatures électroniques et consentement. Les déclarations des répondants sont signées électroniquement. En saisissant votre nom légal complet et en confirmant, vous consentez à signer électroniquement et adoptez ce nom saisi comme votre signature, en convenant qu'il a la même force et le même effet juridiques qu'une signature manuscrite. Chaque signature électronique est liée à l'identité vérifiée du signataire (un selfie en direct et un numéro de téléphone de contact, et — lorsque le parcours dans l'application est utilisé — un document d'identité), au consentement donné, et à un horodatage (date et heure). Vous consentez également à recevoir les documents connexes par voie électronique.
Identité, contact et données biométriques du répondant. Un répondant fournit son propre selfie en direct (traité par une technologie de reconnaissance faciale afin de confirmer qu'il s'agit d'une personne réelle et distincte — et non du titulaire du profil — et de détecter les répondants réutilisés ou frauduleux) et un numéro de téléphone de contact, afin que le répondant puisse être identifié et joint si une référence est contestée. Les répondants invités par e-mail ou par lien fournissent leur référence et leur déclaration signée sur leur propre appareil, de sorte que la référence est vérifiée de manière indépendante. Avant d'inviter un répondant, vous devez obtenir son consentement à fournir ses informations et son selfie et à ce traitement ; le répondant confirme également son propre consentement au moment de la soumission. Une déclaration de répondant est fournie par le répondant lui-même : CHECKLL la facilite et l'enregistre mais n'en garantit ni l'exactitude ni la validité juridique, et tout vérificateur doit effectuer sa propre diligence raisonnable avant de s'y fier (voir §13).
Une référence reflète la connaissance qu'en avait le répondant à l'époque, et peut être retirée. Une référence est une recommandation continue, non un enregistrement permanent. Un répondant peut retirer sa référence à tout moment — via son lien d'invitation d'origine, depuis l'application s'il est un utilisateur enregistré (sous « Références que j'ai données »), ou en demandant ses liens par e-mail. Lors du retrait, la référence est supprimée du score et du rapport du sujet (le score du sujet peut baisser en conséquence), l'identité du répondant qui se retire n'est pas communiquée au sujet, et le retrait est conservé à des fins d'audit et de sécurité. Un répondant n'est pas un garant de la conduite future du sujet. Si un répondant se retire parce qu'il a eu connaissance d'une faute, d'un abus ou d'un crime, cette information n'est partagée qu'avec CHECKLL aux fins d'examen, via le processus de plainte soumis au consentement, et n'est pas publiée sur aucun profil.
Annulation d'une commande sous séquestre — Annulation par le vendeur. Si un vendeur annule une commande sous séquestre, le montant intégral est remboursé à l'acheteur et une légère réduction de fiabilité de 5 % (×0,95), intitulée « TRADE CANCELLED », s'applique — récupérée après 3 transactions réussies.
Annulation par l'acheteur. Une fois que l'acheteur a payé, la commande est verrouillée et l'acheteur ne peut pas l'annuler à sa guise. L'acheteur peut reprogrammer la commande ou obtenir un remboursement intégral uniquement lorsque le vendeur est en faute — c'est-à-dire si le vendeur indique qu'il ne peut pas livrer, ou si le délai de livraison convenu s'écoule sans livraison. Dans ces cas, il n'y a aucuns frais d'annulation ni aucune pénalité sur le score de moralité. Les modalités de libération ou de contestation d'une commande livrée sont énoncées au §07.
Annulations fréquentes. Une annulation isolée n'entraîne aucune pénalité de score, mais une tendance aux annulations fréquentes est suivie sur une période glissante. Lorsque votre taux d'annulation récent est élevé, un indicateur de fiabilité approximatif peut être présenté à une contrepartie potentielle avant qu'elle n'accepte de traiter avec vous, et la tendance peut être signalée pour examen. Les chiffres exacts ne sont pas divulgués ; l'indicateur reflète votre propre activité et diminue à mesure que vous menez des transactions à bien.
Pénalités combinées. Lorsque plusieurs pénalités s'appliquent, elles se cumulent de manière multiplicative (par exemple Score × 0.95 pour une annulation) ; chaque pénalité se récupère indépendamment.
Le service de séquestre protège les acheteurs en conservant le paiement auprès de notre partenaire agréé jusqu'à confirmation de la livraison. Flux des statuts de la commande : En attente d'accord → Sous séquestre → En transit → Libéré. Si l'acheteur signale un problème, la commande passe en Livraison contestée et est résolue selon les modalités énoncées ci-dessous.
Paiement et engagement. Les acheteurs paient la commande par mobile money via notre partenaire de paiement agréé, qui conserve les fonds jusqu'à confirmation de la livraison. Le paiement est effectué au moment de la création de la commande — après que vous et le vendeur avez convenu du prix et de la livraison par messagerie — et c'est le paiement de l'acheteur qui verrouille la commande et déclenche le délai de livraison. Il n'y a pas d'étape distincte « les deux parties acceptent » : payer constitue l'engagement.
Annulation après paiement. Une fois le paiement effectué, l'acheteur ne peut pas annuler à sa guise. L'acheteur peut reprogrammer la commande ou obtenir un remboursement intégral uniquement lorsque le vendeur est en faute — c'est-à-dire si le vendeur indique qu'il ne peut pas livrer, ou si le délai de livraison convenu s'écoule sans livraison. Dans ces cas de faute du vendeur, aucuns frais d'annulation ne sont appliqués.
Livraison dans la même ville (en personne) — libération par code. Pour les commandes remises en personne, chaque commande comporte un code de livraison privé détenu par l'acheteur. Lors de la remise, l'acheteur communique ce code au vendeur, qui le saisit pour confirmer que le véritable acheteur a bien reçu l'article et pour libérer le paiement conservé (déduction faite des frais de plateforme). L'acheteur ne doit partager le code qu'une fois l'article entre ses mains — le code autorise le paiement et ne doit jamais être partagé avant une remise satisfaisante.
Livraison expédiée / par agence de voyage — libération par fenêtre de temps. Pour les commandes envoyées par un transporteur ou une agence de voyage, le vendeur publie un reçu d'expédition lorsque l'article est expédié. À partir de ce moment, l'acheteur dispose de 120 heures (5 jours) pour récupérer l'article et soit confirmer la réception (ce qui paie immédiatement le vendeur), soit signaler un problème / interrompre le paiement si l'article n'est pas arrivé. Si l'acheteur ne fait ni l'un ni l'autre dans les 120 heures, il est réputé avoir reçu l'article et le paiement est automatiquement libéré au profit du vendeur. Il incombe à l'acheteur de récupérer et de confirmer l'article, ou d'interrompre le paiement, dans ce délai.
Litiges et fenêtre d'examen de la validation. Si l'acheteur interrompt une commande expédiée, le vendeur peut soumettre une validation de livraison — par exemple le registre de retrait signé du transporteur ou de l'agence. L'acheteur se voit alors présenter cette validation et dispose de 72 heures pour la confirmer (ce qui libère le paiement) ou la contester (par exemple, si ce n'est pas sa signature ou s'il n'a jamais récupéré l'article). Si l'acheteur ne fait ni l'un ni l'autre dans les 72 heures, le paiement est automatiquement libéré au profit du vendeur. Si l'acheteur conteste, la commande est mise en attente pour examen par CHECKLL, qui apprécie les preuves des deux parties et rembourse l'acheteur, libère le vendeur, ou partage le montant. CHECKLL n'applique aucune pénalité automatique pour le signalement d'un problème.
Délais et livraison tardive. Une offre que l'autre partie n'accepte pas dans un délai de 3 jours est automatiquement annulée et intégralement remboursée à l'acheteur, sans frais. Une livraison tardive entraîne une pénalité de 5 % par tranche de 24 heures (jusqu'à un maximum de 95 %), remboursée à l'acheteur sur le montant conservé ; une prolongation approuvée pour cas de force majeure (jusqu'à 72 heures) suspend cette pénalité. Les envois perdus ou volés sont traités selon le processus de résolution des litiges ci-dessus. La Plateforme n'est pas un établissement de séquestre ou de paiement agréé ; elle donne des instructions à un partenaire agréé qui a la garde des fonds.
Les paiements sur CHECKLL sont collectés, conservés et versés par notre partenaire de paiement agréé, et non par CHECKLL. Lorsque vous achetez, vous payez par mobile money (ou carte) et le partenaire conserve ce paiement jusqu'à la confirmation de la livraison, puis règle le vendeur. CHECKLL n'exploite aucun compte de valeur stockée et ne détient aucun solde de votre argent. Votre écran « Revenus » est un relevé en lecture seule des paiements reçus et des commandes en cours — ce n'est pas un portefeuille que vous pouvez alimenter ou dont vous pouvez retirer des fonds.
Tous les paiements entre utilisateurs passent par le Paiement Protégé afin que les deux parties soient couvertes ; vous ne pouvez pas envoyer d'argent à un autre utilisateur via CHECKLL, et vous ne devez jamais payer qui que ce soit en dehors de ce cadre. CHECKLL est un facilitateur de confiance et de paiement protégé — et non une banque, un établissement de transfert de fonds agréé ou un émetteur de monnaie électronique — et ne prend pas la garde des fonds des utilisateurs. Aucun intérêt n'est versé sur les sommes conservées en attendant la livraison.
Devise et taux de change. Vous pouvez consulter les prix et les soldes dans une devise d'affichage de votre choix. Les conversions affichées dans l'application sont calculées à des taux de change indicatifs et sont fournies à titre indicatif uniquement. Lorsqu'une transaction implique une conversion de devise, le montant final facturé ou réglé est déterminé par le taux de change en vigueur au moment du paiement et peut différer du prix indicatif affiché. CHECKLL ne contrôle pas, et n'est pas responsable de, les fluctuations des taux de change, de toute conversion effectuée par votre banque, votre émetteur de carte ou votre fournisseur de mobile money, ni des frais de conversion connexes. En procédant à une transaction ou à un paiement, vous acceptez le montant final converti.
Les utilisateurs peuvent proposer des services et des produits dans les catégories autorisées, notamment Artisanat et métiers, Ingénierie, Développement web et applications, Design, Agriculture, Alimentation et boissons, Beauté et santé, Vêtements et mode, Traduction, et Marketing.
Votre droit de vendre. Lorsque vous mettez en vente un article ou un service, vous déclarez et garantissez que : (a) vous en êtes propriétaire, ou disposez par ailleurs du plein droit légal de le vendre ; (b) il est authentique et licitement obtenu, et n'est ni volé, ni contrefait, ni soumis à un quelconque privilège ou à une réclamation de tiers ; (c) la vente et votre description respectent toutes les lois applicables ; et (d) il ne porte atteinte à aucun droit de propriété, de propriété intellectuelle ou autre d'un tiers. Vous êtes seul responsable de la légalité, de l'authenticité, de la propriété et de la description de tout ce que vous mettez en vente, et vous indemniserez CHECKLL contre toute réclamation découlant d'un manquement à ces garanties.
Divulgation aux autorités. Vous comprenez et acceptez que, lorsque la loi l'exige, ou lorsqu'une réclamation ou un signalement crédible est formulé selon lequel un article que vous avez mis en vente ou vendu était volé ou autrement acquis illicitement, CHECKLL peut divulguer votre identité ainsi que les annonces et enregistrements de transactions associés aux forces de l'ordre, à un tribunal ou à toute autre autorité compétente — en réponse à une demande légale valable, ou lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi, prévenir ou enquêter sur une fraude ou un crime, ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de toute personne.
CHECKLL n'est pas partie à votre vente. La place de marché permet aux utilisateurs de mettre en vente, de découvrir et de payer en toute sécurité via le séquestre, mais le contrat de vente est conclu uniquement entre l'acheteur et le vendeur. CHECKLL ne possède, ne détient, n'inspecte, n'évalue ni n'acquiert la propriété d'aucun article, et ne vérifie pas sa légalité, son authenticité, sa qualité, son état, ni la propriété du vendeur sur celui-ci. Avant d'accepter d'acheter, les acheteurs doivent s'assurer par eux-mêmes de la légalité, de l'authenticité et de l'état de l'article, ainsi que du droit du vendeur de le vendre — en s'appuyant sur le profil vérifié du vendeur, les photos et la description, la messagerie intégrée à l'application, et tout autre contrôle raisonnable. Le séquestre protège la transaction (les fonds ne sont libérés au profit du vendeur qu'après que l'acheteur a confirmé la livraison) ; il ne constitue pas une garantie de la légalité, de la qualité ou de l'adéquation de l'article à un usage donné. Dans toute la mesure permise par la loi, CHECKLL n'est pas responsable de la légalité, de l'authenticité, de la qualité ou de l'état d'un article, ni d'un quelconque litige entre l'acheteur et le vendeur.
Visibilité et bonne tenue des annonces. Seules les annonces actives apparaissent sur la place de marché publique — les annonces vendues et mises en pause sont masquées. Pour maintenir la place de marché à jour, une annonce restée inactive (non publiée ni mise à jour) pendant 90 jours est automatiquement masquée du tableau ; vous pouvez la réafficher à tout moment en la modifiant.
L'acheteur paie un prix convenu net. Le vendeur absorbe les frais de transaction, qui lui sont présentés comme son montant net à percevoir avant qu'il ne fixe un prix. Ces frais se composent des frais de mobile money et de transfert prélevés par les réseaux et le partenaire de paiement, majorés d'une petite marge de CHECKLL (actuellement 1 %). Le séquestre fonctionne quasiment à prix coûtant — il existe pour rendre les échanges sûrs, non comme un centre de profit.
Frais non remboursables en cas d'annulation ou de remboursement. Les frais de mobile money et de transfert sont versés aux réseaux et au partenaire de paiement et ne peuvent être récupérés. Si une commande est annulée ou remboursée, l'acheteur se voit restituer son paiement déduction faite de ces frais non récupérables, et CHECKLL conserve sa marge. CHECKLL n'absorbe ni ne rembourse ces frais. Cela est communiqué à l'acheteur avant le paiement et de nouveau s'il engage une annulation. Des conditions d'annulation supplémentaires fondées sur l'effort figurent au §06.
Paiements de salaire (paie). Lorsqu'un employeur verse le salaire d'un travailleur via la Plateforme, le travailleur reçoit le montant exact du salaire convenu, sans aucune déduction — la totalité est déposée sur le compte mobile money du travailleur. L'employeur prend en charge tous les frais en plus du salaire : les frais de mobile money et de transfert sur la collecte comme sur le versement, ainsi que des frais de service CHECKLL de 2 % du salaire. Ce total est communiqué à l'employeur avant qu'il ne confirme le paiement. Tout retrait en espèces que le travailleur choisit ensuite d'effectuer auprès d'un agent mobile money constitue un frais distinct prélevé par son propre réseau et échappe au contrôle de CHECKLL. Si un paiement de salaire ne peut être effectué et est remboursé, les frais de service CHECKLL de 2 % sont remboursés à l'employeur ; seuls les frais de réseau et de transfert non récupérables sont conservés par les réseaux.
Rapports de moralité et de crédit payants. Débloquer un rapport complet de moralité ou de crédit est un paiement unique qui ouvre le rapport de la personne pendant six (6) mois à compter du paiement. Pendant cette période, vous pouvez rouvrir le rapport sans frais supplémentaires. Après six mois, ouvrir de nouveau le rapport constitue un nouveau déblocage. La page de vérification publique gratuite (score actuel via QR) n'est pas affectée.
La Plateforme se réserve le droit de réviser les taux de frais. Les modifications s'appliquent aux transactions sous séquestre créées après la date d'entrée en vigueur de la modification.
Modération et retrait de contenu. Les annonces, photos et autres contenus des utilisateurs peuvent être signalés par les utilisateurs et examinés par CHECKLL. CHECKLL peut retirer tout contenu et suspendre ou bannir tout compte qui enfreint les présentes Conditions, à sa discrétion et sans préavis. Vous êtes seul responsable de tout ce que vous téléversez. Lorsqu'un contenu semble impliquer une activité illégale — en particulier du matériel d'abus sexuel sur mineur — CHECKLL le retirera et le signalera, avec les informations de compte associées, aux forces de l'ordre ou aux autorités compétentes comme l'exige ou le permet la loi. Pour protéger votre vie privée, CHECKLL supprime les métadonnées de localisation (GPS/EXIF) des photos téléversées.
Sécurité des travailleurs — vérification de l'employeur. Pour protéger les travailleurs contre les fausses offres et les tentatives d'attirer une personne à des fins d'abus, tout employeur — particulier ou entreprise — doit compléter la vérification d'identité (selfie + pièce d'identité nationale) avant de pouvoir consulter le profil d'un candidat ou le contacter. Publier une offre et recevoir des candidatures reste libre ; la vérification est exigée au moment de consulter ou de contacter un candidat. CHECKLL peut refuser, masquer ou retirer toute offre, et suspendre ou bannir tout compte, présentant un risque pour la sécurité des travailleurs.
localStorage de votre navigateur sur cet appareil ; en mode hors ligne, il n'y a pas de récupération de compte et l'effacement des données de votre navigateur supprime définitivement cette session.Qui peut accéder à vos données. L'accès est restreint. Le personnel autorisé de CHECKLL ne peut accéder à vos données que dans la mesure nécessaire pour exploiter la Plateforme, examiner les plaintes et les litiges, prévenir la fraude et les abus, et se conformer à la loi ; cet accès est limité selon le rôle et consigné dans un journal d'activité interne. Les autres utilisateurs ne voient que ce que vous autorisez — votre inscription à l'annuaire public (§3) et tout rapport complet que vous approuvez expressément. CHECKLL ne vend pas vos données personnelles.
Visibilité minimale et découverte de candidats. En créant un profil CHECKLL, vous acceptez qu'une inscription minimale vous concernant — votre prénom et l'initiale de votre nom de famille, votre métier ou profession, votre ville et votre pays, ainsi qu'une tranche de confiance approximative — puisse être présentée aux employeurs enregistrés et aux institutions vérifiées (telles que les banques) qui effectuent des recherches par métier et par localisation pour embaucher ou prêter, ainsi qu'aux contreparties avec lesquelles vous effectuez des transactions. Cela est essentiel à la façon dont CHECKLL met en relation les personnes avec le travail et le crédit. Votre score exact, votre rapport complet et vos coordonnées demeurent privés jusqu'à votre consentement (§3). Si vous préférez ne pas apparaître dans cette recherche proactive, vous pouvez vous masquer à tout moment à l'aide du contrôle « Open to work » sur l'écran de votre rapport (« Who Can See My Character Report »). Se masquer n'équivaut pas à partir. Cela vous retire uniquement de la découverte proactive ; cela n'efface pas votre dossier ni votre responsabilité. Conformément au §3 — qui empêche de supprimer votre profil une fois que vous avez effectué des transactions ou été évalué — un profil masqué reste identifiable par son nom pour les institutions vérifiées, est toujours renvoyé lors des demandes de rapport fondées sur le consentement, et reste entièrement visible pour quiconque a déjà traité avec vous. Se masquer réduit les opportunités qui vous parviennent ; cela ne vous permet jamais d'échapper à votre historique.
Lorsque vous soumettez des informations concernant des tiers (répondants, contreparties), vous confirmez avoir leur consentement et une base légale pour le faire. CHECKLL agit en tant que responsable du traitement des données détenues sur ses serveurs aux fins décrites dans les présentes Conditions et au §21.
Traitement des paiements. Lorsque vous effectuez ou recevez un paiement sous séquestre, votre numéro de mobile money et les détails de la transaction sont communiqués à notre partenaire de paiement agréé, pawaPay, qui traite la collecte, la conservation et le versement des fonds en tant que prestataire de paiement agréé indépendant afin de finaliser votre transaction. CHECKLL ne conserve pas vos fonds et ne reçoit ni ne stocke pas votre code PIN de mobile money. pawaPay traite ces données selon ses propres conditions et la réglementation financière applicable.
Sous réserve des règles relatives au dossier permanent au §3 et de la loi applicable, vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles, leur rectification ou leur suppression via le canal de contact du §22.
Téléphone de contact (obligatoire). Un numéro de téléphone valide avec indicatif de pays est requis pour les travailleurs, les acheteurs, les vendeurs, les employeurs et les institutions (banques/assureurs). Nous l'utilisons pour vous joindre au sujet de votre compte et de votre activité, pour la sécurité. La messagerie intégrée à l'application préserve la confidentialité de votre numéro — aucun numéro n'est communiqué à l'autre partie. L'appel vocal est facultatif : si vous choisissez de demander un rappel, vous consentez à partager votre numéro avec cette contrepartie spécifique afin qu'elle puisse vous rappeler. Les répondants fournissent également un téléphone de contact. Votre numéro n'est pas affiché publiquement.
Cookies et stockage local. CHECKLL n'utilise pas de cookies publicitaires ni de suivi intersites. L'application s'appuie sur le stockage local de votre navigateur (et le stockage similaire de l'appareil) à des fins strictement nécessaires uniquement — vous maintenir connecté, mémoriser votre langue et vos paramètres, conserver les brouillons, et afficher votre portefeuille/séquestre. Nos prestataires de services peuvent définir un stockage strictement nécessaire pour fournir le service : Supabase (comptes et connexion) et Netlify (hébergement). Étant donné que ce stockage est essentiel au fonctionnement de l'application et n'est pas utilisé à des fins publicitaires ou de suivi, aucun bandeau de consentement distinct n'est affiché. Vous pouvez effacer ces données à tout moment via les paramètres de votre navigateur (notez qu'en mode hors ligne, cela supprime définitivement cette session).
La Plateforme est fournie « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Les scores de confiance ne reflètent que les données saisies et ne constituent pas des recommandations.
Dans toute la mesure permise par la loi, CHECKLL ne saurait être tenu responsable des pertes résultant du recours à un score de confiance, de la perte de données due à l'effacement du navigateur, d'échecs de transactions sous séquestre, ou de conduites frauduleuses d'autres utilisateurs.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation après une modification vaut acceptation. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la juridiction de l'exploitant de la Plateforme. Le marché initial de CHECKLL est le Cameroun, et la Plateforme est également utilisée par des membres de la diaspora africaine à l'étranger. Lorsque vous accédez à la Plateforme depuis un pays dont les lois vous accordent des droits impératifs de protection des consommateurs, ces droits s'appliquent également à vous, indépendamment du droit applicable énoncé ci-dessus.
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Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes CHECKLL, ses exploitants, dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à votre utilisation de la Plateforme, au contenu que vous soumettez, à votre violation des présentes Conditions, ou à votre violation de toute loi ou des droits de tiers.
En cas de litige entre vous et CHECKLL, vous acceptez de tenter d'abord de le résoudre de bonne foi en contactant CHECKLL (Section 22) afin que les parties puissent rechercher une solution amiable.
Si le litige n'est pas résolu dans un délai raisonnable, il sera tranché par arbitrage exécutoire ou par les tribunaux compétents du siège à confirmer, selon le droit applicable énoncé à la Section 14. Lorsque la loi le permet, vous et CHECKLL acceptez de résoudre les litiges individuellement et renoncez à tout droit de participer à une action collective ou représentative. Rien dans la présente section ne supprime les droits impératifs dont vous disposez en vertu des lois de protection des consommateurs de votre pays.
Les litiges relatifs à des évaluations ou transactions spécifiques sur la Plateforme sont traités via le processus de litige et d'appel dans l'application.
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Vos données peuvent être traitées dans des pays autres que le vôtre, avec des garanties appropriées. Tous les détails sont exposés dans la Politique de confidentialité de CHECKLL.
CHECKLL peut vous adresser des notifications via la Plateforme ou en utilisant les coordonnées que vous fournissez. Vous pouvez contacter CHECKLL, ou déposer une plainte, par e-mail à [email protected].
Les plaintes relatives à des évaluations ou transactions spécifiques doivent être soulevées via le processus de litige dans l'application, où elles sont enregistrées et examinées.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes conservent leur plein effet. Le fait pour CHECKLL de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions, ainsi que toute politique à laquelle elles font référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CHECKLL concernant la Plateforme. CHECKLL peut céder ou transférer les présentes Conditions ; vous ne pouvez pas les céder sans le consentement écrit préalable de CHECKLL. Les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers bénéficiaires, et les intitulés de section ne sont fournis que par commodité.
Langue applicable. Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition dans plusieurs langues pour votre commodité. En cas de conflit entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut et fait foi, sous réserve de tout droit impératif prévu par la loi de votre pays.
Formulation neutre du point de vue du genre. Dans les présentes Conditions et sur l'ensemble de la Plateforme, dans toutes les langues, tout emploi du genre masculin (ou d'un terme genré) est utilisé uniquement par souci de concision et de lisibilité et est destiné à inclure le féminin et tous les genres de manière égale. Il s'applique à chacun, sans distinction.